Intérêts sur les comptes en souffrance

Désignations

français	Intérêts sur les comptes en souffrance (correct,masculine noun) OBS: Intérêts sur les comptes en souffrance : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. OBS: H0001-0999 : Titre de clause uniformisée d'achat.
anglais	Interest on Overdue Accounts (correct) OBS: Interest on Overdue Accounts: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. OBS: H0001-0999: Standard procurement clause title.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.