application régulière de la loi

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Désignations

français
  • application régulière de la loi (correct,feminine noun)

    CONT: L’application régulière de la loi est le principe selon lequel le gouvernement doit respecter toutes les garanties juridiques auxquelles a droit une personne en vertu de la loi.

anglais
  • due process (correct)

    CONT: Due process is the principle that the government must respect all of the legal rights a person is entitled to under the law.

  • synonyme : due process of the Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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