bail à rente

Désignations

français	bail à rente CA OBS: La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente. OBS: bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec.
anglais	alienation for rent CA OBS: The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent. OBS: alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec.
espagnol	arriendo de la renta (correct,masculine noun) OBS: La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d'un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s'oblige à payer.
anglais: A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay.
espagnol: Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

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