réponse reconventionnelle en divorce

Désignations

français	réponse reconventionnelle en divorce (correct,feminine noun) OBS: réponse reconventionnelle de divorce : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : réplique reconventionnelle CA synonyme : réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce CA
anglais	reply to answer to counter-petition (correct,noun) synonyme : reply to answer to counterpetition CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.