municipalité projetée

Désignations

français	municipalité projetée CA CONT: La proposition contient [...] le nom des municipalités et des autorités locales qui peuvent être touchées par la constitution ou la dissolution de la municipalité projetée [...]
anglais	proposed municipality CA CONT: A proposal must include ... the name of each municipality and local authority that could be affected by the formation or dissolution of the proposed municipality ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.