Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances

Désignations

français	Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances CH OBS: 28 juin 1967 (État, le 15 février 2000). synonyme : Loi sur le Contrôle des finances CH
anglais	Federal Act on the Swiss Federal Audit Office CH OBS: English is not an official language of Switzerland and all translations are based on the definitive text in German. 28th June 1967 (status: 15th February 2000). synonyme : Federal Auditing Act CH

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.