règle du pat

CONT: Il convient de signaler que le tribunal n'a jamais employé les mots «négligence de la victime» («contributory negligence») mais on estime néanmoins que la «règle du pat» («stalemate rule») a son origine dans cette affaire. [...] Selon cette conception, au dire du vicomte Simon, «lorsqu'un homme a contribué en partie à ses propres blessures, il ne peut pas demander à l'autre partie de le dédommager complètement».
OBS: règle du pat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: It should be noted that the phrase ""contributory negligence"" was nowhere mentioned by the court, but this case is, nevertheless, thought to be the origin of the ""stalemate rule"". ... The theory, according to Viscount Simon was that ""where a man is part author of his own injury, he cannot call on the other party to compensate him in full"".