Loi sur la protection des renseignements personnels numériques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la protection des renseignements personnels numériques : titre abrégé.
    OBS: Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence : titre intégral.

  • synonyme : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence (correct,feminine noun)
anglais
  • Digital Privacy Act (correct)

    OBS: Digital Privacy Act: short title.
    OBS: Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act: long title.

  • synonyme : Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité des TI

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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