acte frappé de nullité

Désignations

français	acte frappé de nullité (masculine noun) OBS: acte frappé de nullité: expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.
anglais	act tainted with nullity OBS: act tainted with nullity: Expression reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.
espagnol	acto con vicio de nulidad (proposal,masculine noun) OBS: Contrat frappé de nullité: Contrato con vicio de nulidad.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Act to which nullity attaches; act which is null and void.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.