question de droit ou de fait

Désignations

français	question de droit ou de fait (correct,feminine noun) OBS: point : Dans un litige, question de fait (point de fait ou de droit) (point de droit) sur laquelle les parties sont en désaccord (points litigieux). synonyme : question de fait ou de droit (correct,feminine noun) synonyme : point de fait ou de droit (correct,masculine noun)
anglais	question of fact or law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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