motif de récusation allégué

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motif de récusation allégué (masculine noun)

    OBS: Des membres du jury dans un procès au criminel

anglais
  • alleged ground of challenge (correct)

    OBS: Jury panel in a criminal case

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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