répartition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • répartition (correct,feminine noun)
anglais
  • apportionment (correct)
espagnol
  • repartición (correct,feminine noun)
  • synonyme : asignación (correct,feminine noun)
  • synonyme : distribución (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action de répartir les rentrées et les sorties de fonds d'une succession entre les revenus et le capital (la masse successorale) afin de déterminer la part des bénéficiaires des fruits et revenus et celle des bénéficiaires du capital.
anglais
The allocation of receipts and disbursements to income and corpus (capital), in order to determine the respective interests of life tenants and remaindermen.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit successoral (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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