surveillance des décisions judiciaires

Désignations

français	surveillance des décisions judiciaires (proposal,feminine noun) OBS: Dans le cadre d'une étude sur la violence familiale, suivi des affaires cheminant par le système de justice pénale. OBS: Source(s) : Traduction, ministère de la Justice.
anglais	court monitoring

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-220f8f9351341b9e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.