droit de revente

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de revente (correct,masculine noun)

    CONT: Le droit de revente, dit «le droit de suite», concernant les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux est facultatif.
    CONT: Les lobbies américains de défense de la propriété intellectuelle remettent en cause le droit de revente.

  • synonyme : droit de suite (correct,masculine noun)
anglais
  • resale right (correct)

    CONT: The objective of the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art ... is to provide creators with an adequate and standard level of protection and eliminate the distortion in the conditions for competition currently existing within the single market for contemporary art.

  • synonyme : artists' resale right (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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