fraude fiscale

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Désignations

français
  • fraude fiscale (correct,feminine noun)

    OBS: Au Canada le terme «évasion fiscale» est employé comme équivalent de «tax evasion» uniquement dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans tous les autres cas, «tax evasion» a comme équivalent «fraude fiscale». Le terme «évasion fiscale» a comme équivalent «tax avoidance» sauf dans la Loi de l'impôt sur le revenu canadienne, où «tax avoidance» se rend par «évitement fiscal».
    OBS: En France et en Belgique, l'«évasion fiscale» couvre l'ensemble des procédés licites ou illicites qu'un contribuable peut utiliser pour diminuer sa charge fiscale.

  • synonyme : évasion fiscale CA
anglais
  • tax evasion (correct)

    OBS: According to two experts at Revenue Canada Taxation, the term ""tax dodging"" can be used as a synonym of both ""tax evasion"" and ""tax avoidance"", depending on the context.
    OBS: Compare with ""tax avoidance"".

  • synonyme : tax dodging (correct,see observation)
  • synonyme : tax duty evasion (correct)
espagnol
  • evasión fiscal (correct,see observation,feminine noun)

    CONT: La evasión fiscal es práctica generalizada en la economía sumergida.
    OBS: El término ""evasión fiscal"" se utiliza independientemente si la evasión es legal o ilegal.

  • synonyme : fraude fiscal (correct,masculine noun)
  • synonyme : defraudación fiscal (correct,feminine noun)
portugais
  • evasão fiscal (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Agissements par lesquels un contribuable se soustrait de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, par des subterfuges ou autres dérogations à la loi.
anglais
The reduction of a person's tax liability to the lowest possible level through illegal means for example, by failing to report income or by understating income, by falsifying expenses and deductions so that they are overstated, or by claiming false status.
espagnol
Defraudación a la Hacienda Pública a través de la ocultación de ingresos, simulación o exageración de gastos deducibles, aplicación de desgravaciones y subvenciones injustificables, etc.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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