exclusion de la convention collective

Désignations

français	exclusion de la convention collective OBS: Code permettant de déterminer le statut des fonctionnaires en matière de négociations collectives, selon les définitions de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique.
anglais	employee exclusion status OBS: The collective bargaining status of public servants as defined by the Public Service Staff Relations Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Avantages sociaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22310999e9afb94c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.