à l'échelon municipal

Désignations

français	à l'échelon municipal CA OBS: Échelon communal. Niveau administratif des décision qu'un conseil municipal peut prendre valablement. synonyme : à l'échelon communal FR
anglais	municipal level (adjective phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.