proposition fiscale

Désignations

français	proposition fiscale (correct,feminine noun) CONT: Les raisons d'être et la portée de chaque nouvelle proposition fiscale figurent dans les documents budgétaires [...]
anglais	tax proposal (correct) CONT: The background and implications of any new tax proposals are contained in the Budget papers ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit et justice law

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Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.