contestataire du fisc

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Désignations

français
  • contestataire du fisc (correct,masculine and feminine noun)

    OBS: L'un des arguments les plus souvent évoqués par ces contestataires est celui qui fait une distinction entre «personne physique» et «personne morale».
    OBS: contestataire de l'impôt; contestataire du fisc; protestataire de l'impôt : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : contestataire de l'impôt (correct,masculine and feminine noun)
  • synonyme : protestataire de l'impôt (masculine and feminine noun)
anglais
  • tax protester (correct)

    OBS: One of the most common arguments tax protesters use is the natural/legal person argument.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[Personne] qui appuie la notion erronée selon laquelle elle n'a pas à payer de l'impôt sur le revenu qu'elle gagne et qui utilise une combinaison d'arguments juridiques ou autres afin de s'exclure du régime fiscal.
anglais
[An] individual who supports the false notion that they do not have to pay tax on the income they earn by using a combination of legal and other arguments to place themselves outside of the tax system.

Classement

Collections

Domaines

  • Sociologie des idéologies

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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