éluder le paiement d'une cotisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • éluder le paiement d'une cotisation (correct)

    CONT: Quiconque (...) pour éluder le paiement d'une cotisation établie par la présente loi, détruit, altère, mutile, cache les registres ou livres de compte d'un employeur, ou en dispose autrement (...) [Régime de pensions du Canada].

anglais
  • evade payment of a contribution (correct,verb)

    CONT: Every person who ... to evade payment of a contribution imposed by this Act, destroys, alters, mutilates, secretes or otherwise disposes of the records or books of account of an employer. ... [Canada Pension Plan]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Avantages sociaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-22987c89610a9f42/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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