norme administrative

CONT: règlement : Acte d'une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions ayant valeur de loi; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations. [P. ex. :] Règlement administratif.
OBS: Le terme anglais «regulation» est utilisé très souvent au pluriel («regulations»); il se rend alors, en français, par le générique «réglementation administrative» (source : BT-28), ou par les termes pluriels «normes administratives», «règlements d'administration» ou «règlements administratifs».

OBS: Often used in the plural form ""administrative regulations""; corresponds, in that case, to the French ""réglementation administrative"", or to the terms ""norme"" or ""règlement"" in the plural form ""normes"" or ""règlements"".