ordonnance conditionnelle

Désignations

français	ordonnance conditionnelle (correct,feminine noun) OBS: «jugement conditionnel» est l'équivalent de «decree nisi» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : ordonnance provisoire (feminine noun)
anglais	order nisi (correct)
espagnol	orden condicional (correct,feminine noun) synonyme : orden provisional (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A provisional or conditional order, allowing a certain time within which to do some required act, on failure of which the order will be made absolute.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.