dépôt international

Désignations

français	dépôt international (correct,masculine noun) CONT: «Dépôt international» s'entend du dépôt effectué en vue d'une inscription au registre international CONT: Le système de la Haye concernant l'enregistrement du dépôt international des dessins et modèles industriels s'applique entre les pays parties à l'Arrangement de la Haye.
anglais	international deposit (correct) CONT: ""International deposit"" means the deposit effected for the purposes of recording in the international register CONT: The Hague system of international deposit of industrial designs is applicable among the countries party to the Hague Agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Marques de commerce (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.