certificat d'exploitation privée

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Désignations

français
  • certificat d'exploitation privée (masculine noun)

    OBS: Un certificat d'exploitation privée est un certificat délivré en vertu de la sous-partie 4 de la partie VI, qui autorise le titulaire à utiliser un aéronef canadien pour le transport de passagers.
    OBS: Source : Règlement de l'aviation, Partie 1.

anglais
  • private operator certificate

    OBS: A private operator certificate is a certificate issued under Subpart 4 of Part VI that authorizes the holder of the certificate to operate a Canadian aircraft for the purpose of transporting passengers.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents officiels

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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