comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours

Désignations

français	comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours (correct) OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.
anglais	appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.