Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur le transport sécuritaire des armes à feu

Désignations

français	Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur le transport sécuritaire des armes à feu CA OBS: Publié en 1998 par le Centre canadien des armes à feu, Justice Canada.
anglais	Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Transport Regulations for Firearms CA OBS: Published in 1998 by the Canadian Firearms Centre, Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.