décision finale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision finale (correct,feminine noun)

    CONT: L'arbitre rend une décision à partir des faits, du contrat qui existe entre les parties ou des lois applicables. Il expliquera sur quoi sa décision est fondée. Si la loi applicable le permet, vous pouvez décider vous-même à l'avance si la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire ou si elle doit être revue par un tribunal au cas où une partie serait en désaccord avec la décision.

  • synonyme : décision définitive (correct,feminine noun)
anglais
  • final decision (correct)

    CONT: The arbitrator ... makes a decision based on the facts, any contract between the people, and the applicable laws. The arbitrator will explain how the decision was reached. If the applicable law allows, you can decide yourself in advance whether the arbitrator's decision will be final and binding or whether it should be subject to review by a court if a party disagrees with the decision.

  • synonyme : final determination (correct)
espagnol
  • decisión definitiva (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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