allégation d'invalidité non professionnelle

Désignations

français	allégation d'invalidité non professionnelle (correct,feminine noun)
anglais	non-occupational disability claim (correct) CONT: The Health Unit would also assess whether a non-occupational disability claim was well founded, based on the medical information available.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.