Déclaration des droits du contribuable

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Désignations

français
  • Déclaration des droits du contribuable CA

    OBS: Revenu Canada est devenu la première administration fiscale moderne au monde à énoncer les droits des contribuables dans un document officiel appelé «Déclaration des droits du contribuable». Cette déclaration réaffirme certains droits qu'ont les contribuables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois et de la common law. Elle résume l'engagement du Ministère à traiter ses clients de façon équitable et courtoise, en tenant compte de leurs droits.

anglais
  • Declaration of Taxpayer Rights CA

    OBS: Revenue Canada was the first modern income tax administration in the world to formally enunciate the rights of taxpaying Canadians in a ""Declaration of Taxpayer Rights"". The declaration consolidates certain rights found in the Charter of Rights and Freedoms, in statutes, and in common law. It summarizes the Department's commitment to treating its clients fairly, courteously, and with respect for their rights.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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