examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Désignations

français	examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (masculine noun) OBS: L'examen en question n'est pas un examen quinquennal, car il n'est prévu qu'une seule fois, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en 1997. OBS: Source(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 233. synonyme : examen après 5 ans de la LSCMLC (masculine noun)
anglais	Corrections and Conditional Release Act 5-year review synonyme : CCRA 5-year review

français

examen après 5 ans de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (masculine noun)
OBS: L'examen en question n'est pas un examen quinquennal, car il n'est prévu qu'une seule fois, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire en 1997.
OBS: Source(s) : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 233.
synonyme : examen après 5 ans de la LSCMLC (masculine noun)

anglais

Corrections and Conditional Release Act 5-year review
synonyme : CCRA 5-year review

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.