demande de redélivrance d'un brevet

Désignations

français	demande de redélivrance d'un brevet (correct,feminine noun) CONT: Les taxes périodiques ne sont pas applicables à une demande de redélivrance d'un brevet.
anglais	application for reissue of a patent (correct) CONT: Maintenance fees do not have to be paid on an application for reissue of a patent.
espagnol	solicitud de nueva concesión de una patente (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2392182df52ab79a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.