dispositif d'un jugement

Désignations

français	dispositif d'un jugement (correct,masculine noun) synonyme : termes d'un jugement (masculine noun)
anglais	terms of a judgment (correct,plural) synonyme : operative part of a judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-23a9604e41b1f53b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.