exception concernant certaines représentations privées

OBS: Il s'agit du titre de l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur (États-Unis). Cet article autorise des représentations privées, ou devant un nombre restreint de personnes (par opposition à publiques). Il entre dans la catégorie des exceptions aux droits reconnues à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC [aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce].
OBS: Source(s) : Service de traduction OMC [Organisation mondiale du commerce].