appel d'un détenu

Désignations

français	appel d'un détenu (correct,masculine noun) CONT: [...] ""appel d'un détenu"" s'entend d'un appel interjeté par une personne qui, au moment de donner avis d'appel, est détenue et n'est pas représentée par un avocat [...]. synonyme : appel d'une détenue (correct,masculine noun)
anglais	prisoner appeal (correct) CONT: ... ""prisoner appeal"" means an appeal by a person who, when the notice of appeal is given, is in custody and is not represented by counsel ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Droit judiciaire

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