Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Désignations

français	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (correct,feminine noun) OBS: La loi du Parlement relative à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada [...] est entrée en vigueur le 28 juin 2002, en remplacement de la Loi sur l'immigration. OBS: Titre légal : Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Titre abrégé : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Abroge la Loi sur l'immigration. synonyme : Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger (correct,feminine noun) LIPR abrév. (unofficial,feminine noun) synonyme : Loi sur l'immigration déconseillé (former designation,correct,feminine noun) synonyme : Loi sur l'immigration, 1976 déconseillé (former designation,correct,feminine noun) synonyme : Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration déconseillé (former designation,correct,feminine noun) synonyme : Loi sur la Commission d'appel de l'immigration déconseillé (former designation,correct,feminine noun) synonyme : Loi sur le travail des aubains déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais	Immigration and Refugee Protection Act (correct) OBS: The Act of Parliament concerning immigration and refugee protection in Canada ... came into force on June 28, 2002, replacing the previous Immigration Act. OBS: Legal title: An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger. Short title: Immigration and Refugee Protection Act. Repeals the Immigration Act. synonyme : An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger (correct) IRPA abrév. (unofficial) synonyme : Immigration Act déconseillé (former designation,correct) synonyme : Immigration Act, 1976 déconseillé (former designation,correct) synonyme : Immigration Aid Societies Act déconseillé (former designation,correct) synonyme : Immigration Appeal Board Act déconseillé (former designation,correct) synonyme : Alien Labour Act déconseillé (former designation,correct)
espagnol	Ley de inmigración y protección de refugiados (correct,feminine noun) IRPA abrév. (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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