tribunal composé de membres différents

Désignations

français	tribunal composé de membres différents (correct,masculine noun) OBS: tribunal composé de membres différents; tribunal constitué d'autres membres; tribunal reconstitué : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). synonyme : tribunal constitué d'autres membres (correct,masculine noun) synonyme : tribunal reconstitué (correct,masculine noun)
anglais	differently constituted panel (correct) OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

français

tribunal composé de membres différents (correct,masculine noun)
OBS: tribunal composé de membres différents; tribunal constitué d'autres membres; tribunal reconstitué : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
synonyme : tribunal constitué d'autres membres (correct,masculine noun)
synonyme : tribunal reconstitué (correct,masculine noun)

anglais

differently constituted panel (correct)
OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.