sans versement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sans versement (correct)
anglais
  • non-remittance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Défaut de verser les retenues à la source, les taxes fédérales et provinciales/territoriales ou la TPS/TVH [taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée], le cas échéant.
anglais
Failure to remit payroll deductions, federal and provincial/territorial taxes, or GST/HST [goods and services tax/harmonized sales tax] as required.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2427db7797858ab0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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