Documents sur le statut au regard de l'immigration

Désignations

français	Documents sur le statut au regard de l'immigration CA OBS: Catégorie du : Barème des droits exigés pour les services de Citoyenneté et Immigration par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), Janvier 1997.
anglais	Immigration Status Documents CA OBS: Category in: Fee Schedule for Citizenship and Immigration Services, of Citizenship and Immigration Canada (CIC), January 1997.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.