fait de causer intentionnellement des lésions corporelles

Désignations

français	fait de causer intentionnellement des lésions corporelles (masculine noun) OBS: Art. 228 du Code criminel.
anglais	causing bodily harm with intent OBS: s. 228 of the Criminal Code.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.