affirmation solennelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affirmation solennelle (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Le demandeur qui ne peut fournir la déclaration d'un garant joint à sa demande une affirmation solennelle dans laquelle il atteste qu'il ne peut le faire et en donne les raisons.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • statutory declaration (correct,federal regulation)

    CONT: An applicant who is unable to provide a guarantor's declaration must include a statutory declaration in which the applicant states that they are unable to provide a guarantor's declaration and gives the reasons for being unable to do so.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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