modalité d'application

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • modalité d'application (correct,feminine noun)

    CONT: Conformément à l'article 9 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor a élaboré les directives et les lignes directrices générales présentées au chapitre 4 du Guide d'administration financière. [...] Afin d'en faciliter la consultation, la politique du Conseil du Trésor et les parties pertinentes du chapitre 1 de la section 7 sont présentées ci-après. (Les modalités d'application du chapitre 1 sont abordées dans d'autres chapitres du présent manuel.)
    OBS: d'une politique.

anglais
  • procedural requirement (correct)

    CONT: Pursuant to section 9 of the Financial Administration Act, the Treasury Board has issued policy directives and guidelines which have been contained in chapter 4 of the Guide on Financial Administration ... For ready reference, the Treasury Board policy and other relevant parts of Chapter 1 of section 7 are included here. (The procedural requirements from chapter 1 are not included as they are covered in other chapters of this manual.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24596ef1f36ad47f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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