à usage du Parlement

Désignations

français	à usage du Parlement (correct) OBS: Expression employée par des rédacteurs de lois.
anglais	for use in Parliament (correct) OBS: Said of a motion in amendment to a bill after approval by the sponsoring minister.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.