Loi sur le partage des prestations de retraite

Désignations

français	Loi sur le partage des prestations de retraite (correct,feminine noun) LPPR abrév. (correct,feminine noun)
anglais	Pension Benefits Division Act (correct) PBDA abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Loi prévoyant le partage des prestations de retraite des fonctionnaires fédéraux après la rupture d'un mariage ou d'une union de fait.
anglais: An act to provide for division of the pension benefits of employees in the federal public sector following breakdown of a marriage or common-law relationship.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Sécurité sociale et assurance-emploi

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.