Loi sur les élections au sein de premières nations

Désignations

français	Loi sur les élections au sein de premières nations (correct,feminine noun) OBS: Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. OBS: Sanctionnée 2014-04-11. synonyme : Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs (correct,feminine noun)
anglais	First Nations Elections Act (correct) OBS: An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations. OBS: Assented to 2014-04-11. synonyme : An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations (correct)
espagnol	Ley sobre las Elecciones en las Primeras Naciones (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

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