antidatation automatique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • antidatation automatique (feminine noun)

    OBS: Si, au cours d'une des deux semaines précédant la date d'effet de sa demande, une personne reçoit des indemnités de maladie ou d'invalidité en vertu d'un régime d'assurance-salaire, sa demande peut être antidatée d'une ou deux semaines, selon le cas. (prestations de maladie)

anglais
  • automatic backdating

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-24acb45e36b6b37c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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