féderation de sociétés mutuelles d'assurance

Désignations

français	féderation de sociétés mutuelles d'assurance (feminine noun) CONT: N’est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l’objet principal, selon le cas : a) est lié à l’assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution.
anglais	mutual insurance federation

français

féderation de sociétés mutuelles d'assurance (feminine noun)
CONT: N’est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l’objet principal, selon le cas : a) est lié à l’assurance-automobile; b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables; c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution.

anglais

mutual insurance federation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale.
anglais: A corporation each member of which is a mutual insurance corporation that is required, under an Act of the legislature of a province, to be a member of the corporation, but does not include a corporation the main purpose of which is (a) related to automobile insurance, (b) to provide compensation to insurance policy holders of, or claimants on, insolvent insurers, or (c) to establish and manage a guarantee fund, cash reserve fund, mutual aid fund or similar fund for the benefit of its members and to provide financial assistance with regard to losses sustained on the winding-up or dissolution of its members;

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Organismes et associations (Admin.)

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