clause qui porte inversion de la charge de la preuve

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • clause qui porte inversion de la charge de la preuve (feminine noun)

    OBS: R. c. Oakes, (1986) 1 R.C.S. 108.
    OBS: ""Clause qui porte inversion de la charge de la preuve"" : R. c. Holmes, (1988) 1 R.C.S. 914, p. 915.

  • synonyme : disposition portant inversion de la charge de la preuve (feminine noun)
  • synonyme : disposition qui inverse la charge de la preuve (feminine noun)
anglais
  • reverse onus clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traduction (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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