Accord de constitution et d'organisation

Désignations

français	Accord de constitution et d'organisation (proposal) OBS: Conclu par le Canada, le Manitoba et Winnipeg en vue de constituer et d'organiser la Corporation de renouvellement de la Fourche.
anglais	Incorporation and Organization Agreement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.