Code de conduite à l'intention des membres des tribunaux de révision

Désignations

français	Code de conduite à l'intention des membres des tribunaux de révision CA OBS: Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.
anglais	Code of Conduct for Review Tribunal Members CA OBS: Office of the Commissioner of Review Tribunals.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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Écrits commerciaux et administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.