réponse anticipée à l'accusation

Désignations

français	réponse anticipée à l'accusation (proposal,feminine noun) synonyme : réponse par anticipation à l'accusation (proposal,feminine noun)
anglais	pre-summons plea OBS: a ticketing system with a pre-summons plea and voluntary payment abilities will make it easier ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-250cb6a6f4ccc6da/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.